DECRET N° 2016-933 DU 05 JUILLET 2016 RELATIF A LA SANTE DES GENS DE MER J.O. N° 6956 du samedi 06 août 2016

RAPPORT DE PRESENTATION,

L’exercice de la fonction de marin à bord des navires est subordonné à la condition essentielle d’aptitude physique, établie après visite médicale, telle que prévue par les conventions maritimes internationales et la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande.

Ce préalable à l’emploi des gens de mer vise, outre la sécurité de la navigation, la protection des équipages et autres tiers du navire et celle des pays touchés par les navires, contre des fléaux de portée internationale.

Ainsi, outre l’aptitude physique requise à l’entrée dans la profession et en cours de carrière, les gens de mer doivent aussi travailler dans de bonnes conditions d’hygiène, de logement et de couchage, de nourriture et de protection vestimentaire.

La santé des gens de mer est fondamentale, non seulement pour la sécurité de la navigation et la sécurité sanitaire des pays fréquentés par ces derniers, mais également pour le fonctionnement efficace des Administrations maritimes partout dans le monde.

Aussi, les dispositions relatives à la santé des gens de mer contenues dans la loi portant Code de la Marine marchande et ses textes d’application, les conventions maritimes internationales de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de l’Organisation internationale du Travail (OIT) revêtent-elles un caractère majeur. En effet, de la prise en charge des différents aspects de la santé des gens de mer dépend la sécurité à bord des navires.

C’est ainsi que les deux notions que sont la santé des gens de mer et la sécurité maritime sont étroitement associées dans les conventions maritimes internationales pertinentes et la loi portant Code de la Marine marchande, qui ont adopté des dispositions spécifiques pour assurer la santé des gens de mer.

Le présent projet de décret a été élaboré en vue de rendre conforme la réglementation sénégalaise aux normes internationales et nationales en matière de santé des gens de mer.

Il est structuré ainsi qu’il suit :

– le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
– le chapitre II porte sur le service de Médecine des gens de mer ;
– le chapitre III a trait à l’aptitude physique à la fonction de marin ;
– le chapitre IV traite des obligations médicales à bord des navires battant pavillon sénégalais ;
– le chapitre V est relatif aux infractions ;
– le chapitre VI porte sur les dispositions finales.
– deux annexes.

Telle est l’économie du présent projet de décret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU la loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande ;
VU la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel ;
VU le décret n° 2002-933 du 03 octobre 2002 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche, ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage ;
VU le décret n° 2004-283 du 05 mars 2004 fixant les modalités d’application de la loi portant Code de la Marine marchande ;
VU le décret n° 2009-583 du 18 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale des Affaires maritimes ;
VU le décret n° 2011-821 du 16 juin 2011 abrogeant et remplaçant le décret n° 2010-426 du 31 mars 2010 et fixant les taux des ressources financières de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) ;
VU le décret n° 2011-1255 du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie maritime ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 9 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-884 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime, modifié par le décret n° 2015-121 du 23 janvier 2015 ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

La Cour suprême, entendue en sa séance du 26 janvier 2016 ;

Sur le rapport du Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime,

DECRETE :

Chapitre Premier. – Dispositions générales

Article premier. – Objet
Le présent décret a pour objet de réglementer le Service de Médecine des gens de mer et de définir les mesures générales applicables en matière de santé des gens de mer.

Article 2. – Champ d’application
Les dispositions du présent décret s’appliquent :

– à tout médecin des gens de mer ;
– à l’exception des passagers, à toute personne embarquée ou destinée à être embarquée à bord d’un navire assujetti à la détention d’un rôle d’équipage, d’un permis de circulation ou d’une carte de circulation dans les conditions prévues par la loi portant Code de la marine marchande ;
– aux candidats à l’admission dans un établissement de formation maritime agréé.

Article 3. – Définitions
Au sens du présent décret, on entend par :

armateur : Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle un navire est armé, exploité ou simplement utilisé. Les propriétaires ou les copropriétaires d’un navire sont présumés en être l’armateur ; en cas d’affrètement, l’affréteur devient l’armateur du navire si le contrat d’affrètement le prévoit et a été régulièrement publié ;

autorité maritime : le Ministre chargé de la Marine marchande et les fonctionnaires d’Autorité auxquels il est susceptible de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. A l’étranger, cette Autorité désigne l’ambassade ou l’Autorité consulaire. Cependant, dans les ports étrangers où il n’existe pas d’ambassade ou de consulat du Sénégal, l’Autorité maritime locale pourra, après accord du gouvernement dont elle relève, se voir déléguer les pouvoirs dévolus en la matière aux ambassades et consulats du Sénégal ;

capitaine : toute personne qui exerce régulièrement le commandement d’un navire ;
gens de mer ou marin : désigne les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d’un navire ;

jauge : volume des capadtés intérieures du navire. Elle s’exprime en tonneaux de jauge brute (TJB) ou en UMS (Universal Measure of Ships) ;

navire : tout bâtiment ou engin flottant ou submersible quel que soit son tonnage ou sa forme avec ou sans propulsion mécanique immatriculé par les soins de l’Autorité compétente et qui effectue à titre principal une navigation maritime.

Chapitre II. – Le Service de Médecine des gens de mer

Article 4. – Organisation du Service de Médecine des gens de mer
Le Service de Médecine des gens de mer est dirigé par un médecin appelé Médecin des gens de mer, choisi parmi les médecins fonctionnaires civils ou militaires spécialisés en médecine du travail.

Il est assisté de médecins, d’infirmiers et de personnels de soutien.

Selon des modalités à déterminer par le Chef des services de la Marine marchande, les circonscriptions maritimes peuvent comporter des équipes médicales remplissant tout ou partie des missions du Service de Médecine des gens de mer. Ces équipes médicales travaillent sous la supervision du Médecin des gens de Mer.

Article 5. – Missions du Service de Médecine des gens de mer
Le Service de Médecine des gens de mer a pour missions d’assurer l’application aux marins, des dispositions générales relatives à la santé des gens de mer, notamment :

– les visites médicales d’aptitude des marins, préalablement à l’entrée dans la profession ou en cours de carrière ;
– le contrôle de la santé, de l’hygiène, de l’habitabilité et des conditions de travail dans le cadre des inspections sanitaires des navires conformément aux dispositions de la loi portant Code de la Marine marchande ;
– l’organisation et le contrôle de l’enseignement des matières relatives à la santé des gens de mer dans le cadre de la formation maritime ;
– les contrôles et constats médicaux effectués en application des dispositions de la loi portant Code de la Marine marchande ;
– la participation aux Conseils de discipline pour le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total de droits ou prérogatives attachés au brevet, diplôme, certificat, commission de pilotage, permis, dont est titulaire un marin se trouvant en situation d’incapacité physique et l’établissement des rapports médicaux y afférents ;
– le suivi des dossiers médicaux des marins et la création d’un Fichier médical informatisé centralisé des gens de mer conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel ;
– le suivi des questions et problèmes relatifs à la santé, aux maladies et accidents du travail à bord des navires ;
– l’organisation et la coordination des activités des personnels à terre et en mer intervenant dans le secteur de la santé des gens de mer ;
– la prise en charge de la santé des gens de mer dans des conditions aussi comparables que possible à celles dont bénéficient les travailleurs à terre ;
– la réalisation d’études épidémiologiques sur la santé des gens de mer ;
– l’élaboration de mesures préventives, de programmes de promotion de la santé et de l’éducation sanitaire des marins ;
– l’élaboration d’un rapport annuel sur les principaux problèmes de santé des gens de mer destiné au Chef des services de la Marine marchande ;
– la participation aux travaux des instances nationales, régionales et internationales compétentes en matière de santé des gens de mer.

 

Chapitre III. – L’aptitude physique à la fonction de marin

Article 6. – Conditions générales d’aptitude physique à la profession de marin L’exercice de toute fonction à bord d’un navire est subordonné à l’absence d’une maladie, d’une lésion ou d’un trouble incompatible avec la navigation, et au respect des règles médicales d’aptitude définies par le présent décret.

Constituent une cause d’inaptitude, tout état de santé, physique ou psychique, toute affection ou infirmité perceptible et susceptible :

– de créer, par son état pathologique et son évolution, un risque pour le marin, qui peut se trouver dans l’exercice de sa profession, hors de portée de tout secours médical approprié ;
– d’être aggravé par l’exercice de la fonction de marin ;
– d’entraîner un risque pour le navire, les autres membres de l’équipage ou les passagers ;
– de placer le marin dans l’impossibilité d’accomplir normalement ses fonctions à bord.

Article 7. – Visites médicales d’aptitude pour l’entrée dans la profession de marins et dans un établissement de formation maritime agréé

Les candidats à la profession de marin se soumettent obligatoirement à une visite médicale d’aptitude effectuée par le Médecin des gens de mer.

De même, à l’admission dans un établissement de formation maritime agréé, tout candidat, préalablement à toute inscription définitive pour les admissions sur dossier ou à tout concours, est obligatoirement examiné par le Médecin des gens de mer.

Cette visite comporte au moins un examen physique complet, y compris des appareils oculaire et auditif avec un test d’acuité visuelle et auditive, ainsi qu’une analyse des urines et une radiographie du thorax.

A l’occasion de cette visite, le candidat est tenu de déclarer au Médecin des gens de mer ses antécédents médicaux et chirurgicaux, personnels ou familiaux, ainsi que les traitements suivis, et de fournir toutes pièces médicales qui pourraient soutenir ses déclarations.

Le candidat doit justifier la validité de ses vaccinations internationales obligatoires.

Article 8. – Visites médicales de revalidation d’aptitude
Chaque année, les marins en cours de carrière se soumettent à une visite approfondie par le Médecin des gens de mer en vue de vérifier la permanence de leur aptitude médicale ou de dépister certaines maladies.

Cette périodicité est ramenée à six (06) mois pour les jeunes de moins de 18 ans embarqués à bord d’un navire dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

A l’occasion de cette visite annuelle ou semestrielle, le marin est tenu de déclarer au Médecin des gens de mer, tout évènement médical survenu en cours ou hors navigation, ainsi que les traitements suivis et de fournir toutes pièces médicales qu’il peut détenir pour soutenir ses déclarations.

A chaque visite, le marin en cours de carrière doit justifier la validité de ses vaccinations internationales obligatoires.

Article 9. – Visites médicales exceptionnelles
En dehors des visites médicales mentionnées aux articles 8 et 9 du présent décret, le marin est soumis à un examen médical exceptionnel par le Médecin des gens de mer dans les cas suivants :

– après toute période d’inactivité pour accident ou maladie susceptible de remettre en cause l’aptitude au métier de marin, notamment après une absence :

* pour une hospitalisation, quelle qu’en soit la durée ;
* répétée pour raison de santé ;
* pour maladie professionnelle ;
* pour accident du travail ;
* pour un arrêt de travail d’au moins 21 jours pour maladie ou accident professionnel ;
* pour congé de maternité ;

– à la demande de l’Autorité maritime, sur saisine de l’employeur dûment justifiée par un rapport circonstancié ;
– sur décision de l’Autorité maritime.

Article 10. – Conclusions médicales du Médecin des gens de mer
Les visites effectuées devant le Médecin des gens de mer aboutissent soit à une constatation de l’aptitude physique, soit à une constatation d’inaptitude totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Dans les cas de visites médicales d’entrée dans la profession, de visites médicales de revalidation annuelle ou de visites médicales exceptionnelles, le Médecin des gens de mer peut fixer un délai plus court à l’expiration duquel le candidat ou le marin repasse l’examen médical.

A l’issue de l’examen médical, le Médecin des gens de mer remet, au candidat ou au marin, un certificat médical d’aptitude à la navigation conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent décret, et inscrit ses conclusions sur le titre professionnel maritime, s’il s’agit d’un marin, ou sur l’attestation, s’il s’agit des autres membres du personnel.

Le marin ou le candidat est tenu de signer le certificat, attestant ainsi qu’il a connaissance du résultat de sa visite et des limites éventuelles de son aptitude. Le certificat médical est valide pour une période d’un an à compter de la date de délivrance.

Article 11. – Commission médicale d’aptitude
La commission médicale d’aptitude est composée de deux (2) médecins, au moins, spécialisés dans le domaine médical concerné, dont l’un est désigné par l’autorité maritime et l’autre par le plaignant. La commission peut s’adjoindre toute compétence médicale nécessaire pour évaluer l’aptitude physique du marin et les risques encourus du fait de la déficience constatée.

En cas de contestation par le marin des conclusions médicales du Médecin des gens de mer, le chef des services de la Marine marchande, formellement saisi par ce dernier, organise une contre-visite effectuée par une Commission médicale d’aptitude.

La Commission médicale peut, si elle le juge nécessaire, consulter le Médecin des gens de mer ayant effectué la visite médicale.

Le marin est tenu de se conformer aux conclusions de la Commission médicale.

Article 12. – Prise en charge des visites médicales
Le certificat médical délivré par le Médecin des gens de mer est établi aux frais du marin en cas de visite annuelle ou du candidat à l’inscription maritime ou à une formation maritime. Toutefois, la visite annuelle des marins sous contrat est à la charge de l’employeur.

Dans le cas de visites consécutives aux accidents du travail et maladies contractées en cours de service ou sur saisine de l’employeur, la prise en charge est assurée par l’employeur.

Si la visite est effectuée sur décision de l’Autorité maritime, elle est à la charge de cette dernière.

Article 13. – Constatation des accidents ou affections en cours d’embarquement
Le médecin des gens de mer constate tout accident et/ou affection survenu au cours d’embarquement, entrainant pour le marin soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux, et pouvant par sa nature, être considéré comme ayant un lien avec l’exercice de la profession.

Ce constat est dressé sur la base d’un rapport détaillé de blessure ou de maladie, établi par le capitaine et contresigné par deux témoins.

Un arrêté fixe le contenu de ce document qui mentionne de la façon la plus précise possible :

– la date et le lieu de la constatation de l’accident ou de la maladie ;
– les mesures d’urgence prises par le bord ;
– les circonstances exactes de l’accident ou les faits ayant pu occasionner la maladie constatée, la durée de l’incapacité prévue ainsi que la procédure de la déclaration et d’enquête applicables.

Article 14. – Affections, troubles, maladies et lésions incompatibles avec la navigation
Les affections, troubles, maladies et lésions incompatibles avec la navigation sont identifiés à l’annexe 2 du présent décret.

Chapitre IV. – Obligations médicales à bord des navires battant pavillon sénégalais

Article 15. – Formation et initiation médicales des marins
Afin de garantir l’administration des soins médicaux de base en cas d’urgence, chaque marin reçoit, durant sa formation professionnelle maritime, une formation minimale portant sur les mesures médicales d’urgence.

En plus du responsable chargé des soins médicaux à bord, un ou plusieurs membres de l’équipage reçoivent une formation de base en soins médicaux leur permettant de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d’accidents ou de maladies susceptibles de survenir à bord, de faire bon usage des médicaments de la pharmacie de bord et des conseils médicaux par radio ou par satellite.

A défaut d’un médecin ou d’un infirmier de bord, le navire doit compter dans son équipage une (01) ou plusieurs personne(s) désignée(s) pour assurer, en plus de leurs fonctions régulières, la charge des soins médicaux et de l’administration des médicaments. Ces personnes doivent avoir suivi, avec succès, une formation théorique et pratique sur les soins médicaux, dans les conditions suivantes :

– pour les navires d’une jauge brute inférieure à 3.000 UMS pouvant d’ordinaire avoir accès dans les huit (08) heures à des soins médicaux qualifiés et à des structures médicales terrestres, une formation élémentaire est dispensée aux personnes en charge des soins à bord ;

– pour tous les autres navires, une formation médicale d’un niveau supérieur est dispensée. Les modalités de cette formation sont déterminées par l’Autorité maritime.

Les personnes visées dans cet article sont tenues, tous les cinq (05) ans, de suivre des cours leur permettant de consolider leurs acquis, d’accroître leurs connaissances et de se tenir informées des nouveautés médicales.

Article 16. – Informations sur les substances dangereuses
Afin de pouvoir assurer des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses, le Capitaine et les membres de l’équipage doivent disposer de l’information nécessaire sur la nature des substances dangereuses, les procédures médicales appropriées, les risques encourus, les équipements de protection individuelle nécessaires, les procédures médicales appropriées et les antidotes spécifiques.

Ces équipements de protection individuelle et antidotes spécifiques doivent se trouver à bord lorsque des substances dangereuses sont transportées.

Article 17. – Assistance médicale en mer
Tout navire battant pavillon sénégalais fournit en mer, à tout navire qui en fait la demande, quelle que soit sa nationalité, une assistance médicale, lorsque cette intervention ne présente pas de risque.

Article 18. – Consultations médicales par radio ou par satellite
L’Autorité maritime prend les dispositions nécessaires pour qu’à bord des navires battant pavillon sénégalais, la personne chargée des soins médicaux puisse procéder à des consultations médicales, par radio ou par satellite fournis en permanence.

En relation avec les structures administratives et privées compétentes en matière de santé et de communication, l’Autorité maritime prend également les dispositions nécessaires pour que ces consultations médicales, y compris la transmission par radio ou par satellite de messages médicaux entre un navire et le médecin à terre prodiguant des conseils médicaux, soient assurées gratuitement à tous les navires, quelle que soit leur nationalité.

Pour créer les conditions garantissant une meilleure prise en charge des malades et des victimes d’accidents à bord, avant l’arrivée au port, l’Autorité maritime veille à ce que tous les navires sénégalais, équipés d’installations radio ou d’un système de communication par satellite, aient à bord la liste complète des stations de radio ou des stations côtières terriennes par l’intermédiaire desquelles des consultations médicales peuvent être obtenues.

Ces listes sont tenues à jour et placées sous la responsabilité de la personne chargée des communications à bord du navire.

L’Autorité maritime, en relation avec les structures administratives et privées compétentes en matière de santé, veille à ce que les médecins prodiguant des conseils médicaux reçoivent une formation appropriée, et à défaut d’une expérience de la navigation maritime, soient, au moins, informés des conditions existant à bord des navires.

Article 19. – Rapports médicaux pour gens de mer
L’Autorité maritime fixe par arrêté le modèle du rapport médical pour les marins, à l’usage du Capitaine ou des personnes chargées des soins médicaux à bord et des médecins ou infirmiers de bord, s’il y a lieu, ainsi que des hôpitaux ou médecins à terre.

Le modèle de rapport est spécialement conçu pour faciliter l’échange d’informations médicales et d’informations connexes concernant les gens de mer entre le navire et la terre, en cas de maladie ou d’accident

Les informations contenues dans les rapports médicaux sont confidentielles et ne sont utilisées que pour faciliter le traitement des marins.

De même, les informations contenues dans le Fichier médical informatisé centralisé des gens de mer sont confidentielles conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 20. – Documents médicaux obligatoires
Tout navire battant pavillon sénégalais doit obligatoirement détenir et tenir à jour, à bord :

– le Livret d’instructions médicales approuvé ou le Guide médical international de bord ;
– le Guide des soins médicaux d’urgence à donner en cas d’accidents dus à des marchandises dangereuses publié par l’Organisation maritime internationale (OMI) en cas de transport de marchandises dangereuses ;
– la Liste des médicaments essentiels publiée par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ;
– la Partie médicale du Code international des signaux publiée par l’Organisation maritime internationale (OMI).

Article 21. – Pharmacie de bord, infirmerie et installations sanitaires
L’armateur est tenu d’avoir à bord des installations sanitaires suffisantes, dans les conditions prévues par la loi portant Code de la Marine marchande et son décret d’application.

a. Pharmacie de bord

Tout navire sénégalais affecté à la navigation maritime est tenu d’avoir une pharmacie de bord contenant un livret d’instructions médicales approuvé par l’Autorité Maritime ou le Guide médical international de bord.
Le Livret d’instructions médicales ou le Guide médical international de bord explique l’usage du contenu de la pharmacie de bord et être conçu de façon à permettre à des personnes autres que des médecins de donner des soins aux blessés ou aux malades à bord, avec ou sans assistance médicale par radio ou par satellite.

Le contenu de la pharmacie de bord et le matériel médical à conserver à bord sont précisés par l’Autorité maritime, sur avis du Médecin des gens de mer, et tiennent compte du type de navire, du nombre de personnes à bord, de la durée et de la destination des voyages.

Le contenu de la pharmacie de bord doit faire l’objet d’une liste, porter des étiquettes avec les noms génériques en plus des noms de marques, les dates de péremption et les conditions de conservation.

La pharmacie de bord et son contenu ainsi que le matériel médical à conserver à bord sont correctement entretenus et inspectés à des intervalles réguliers ne dépassant pas un (01) an par le Service de Médecine des gens de mer qui veille à la conformité des médicaments, au contrôle des dates de péremption et des conditions de conservation des médicaments.

b.
Infirmerie de bord

Une infirmerie distincte de la pharmacie est prévue à bord de tout navire embarquant un équipage de quinze (15) personnes ou plus et effectuant, à titre permanent ou occasionnel, des voyages d’une durée de plus de trois (03) jours. L’existence et le fonctionnement de l’infirmerie de bord sont soumis aux prescriptions suivantes :

– être située de telle sorte que l’accès en soit aisé, que ses occupants soient confortablement installés et puissent recevoir, par tout temps, les soins nécessaires ;
– être aménagée de manière à faciliter les consultations et les soins d’urgence ;
– l’entrée, les couchettes, l’éclairage, la ventilation, le chauffage et l’approvisionnement en eau doivent être aménagés de manière à assurer le confort et le traitement des occupants ;
– le nombre de couchettes à installer dans l’infirmerie de bord doit être prescrit par le Service de Médecine des gens de mer ;
– les occupants de l’infirmerie de bord doivent disposer pour leur usage exclusif de toilettes faisant partie de l’infirmerie elle-même ou situées à proximité immédiate de celle-ci ;
– l’utilisation de l’infirmerie de bord à des fins autres que médicales est interdite.

Le Médecin des gens de mer veille au respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux installations sanitaires, à l’infirmerie et à la pharmacie de bord. Le non respect des prescriptions légales ou réglementaires est constaté par un procès-verbal du Médecin des gens de mer et peut donner lieu à une amende prononcée par l’Autorité maritime conformément aux dispositions du Code de la marine marchande.

c. Médecin ou infirmier de bord chargé des soins médicaux

Un arrêté du Ministre chargé de la marine marchande détermine en fonction de la durée des voyages, des conditions dans lesquelles ils sont effectués, du type de navire et du nombre de marins ou de passagers à bord, les navires tenus d’avoir un médecin ou un infirmier dans l’équipage.

Chapitre V. – Sanctions

Art. 22. – Les violations des dispositions du présent décret sont sanctionnées par l’autorité maritime conformément à la réglementation en vigueur en matière de régime disciplinaire et pénal du Code de la marine marchande.

Chapitre VI. – Dispositions finales

Art. 23. – Le Ministre de la Santé et de l’Action sociale, le Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime et le Ministre du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 05 juillet 2016.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

 

ANNEXE 1. – Certificat Médical d’aptitude à la navigation maritime
République du Sénégal
Un peuple – un but – une foi

MINISTERE DE LA PECHE ET
DE L’ECONOMIE MARITIME
…………………………………………………………………………………………………

CERTIFICAT MEDICAL D’APTITUDE A LA NAVIGATION MARITIME
MARITIME CERTIFICATE

Je, soussigné………………………………………………………………………………………… Docteur en Médecine
(I, the undersigned)……………………………………………………………………………………….. Medical doctor
Certifie avoir examiné,…………………………………………………………………………………………………………
(certify having examined)……………………………………………………………………………………………………..
Nom, prénom :……………………………………………………………………………………………………………………
(Name, first name)  :……………………………………………………………………………………………………………..
Date de naissance :……………………………………………………………………….. Sexe : M F
(Date of birth) :…………………………………………………………………………….. (Sex)  :
Lieu de naissance :…………………………………………………………. Nationalité :…………………………………
(Place of birth) :…………………………………………………………….. (Nationality)………………………………..
Inscrit maritime…………………………………………………………….. Année :……………………………………….
(Maritime inscription) :……………………………………………………. (Year)…………………………………………

Fonction/ Function :

Capitaine
Master
Matelot Pont
Deck Rating
Autres/Others
 

Officier Pont
Deck Officer

Matelot Machine
Engine Room Rating
Officier Mécanicien
Engineer
pilote/Pilot

—————————————————————————————————————-

 1ère visite médicale d’entrée dans la profession
1st medical visit for entry

B Visite médicale annuelle de revalidation d’aptitude
Yearty medical visit for renewal of aptitude

C Visite médicale exceptionnelle
Exceptional medical visit

Le certificat est délivré en application de la Convention STCW, telle que modifiée, et de la Convention du travail maritime, 2006.
This certificate is issued in compliance with the requirements of the STCW Cpnvention, as amended and the Maritime Labor Convention, 2006.

—————————————————————————————————————–

Résultats de l’ophtalmologie/Ophtamology results :

Acuité visuelle satisfaisante aux normes énoncées dans la section A-1/9 du Code STCW
Visual acuity meets standards in section A-I/9 of STCW Convention as amended
OUI NON
Perception des couleurs satisfaisante aux normes énoncées dans la Convention STCW ;
section A-1/9 (l’évaluation n’est fixée que tous les six ans).
Colour vision meets standards in STCW Code, section A-1/9
(the visual test is required every six years)
OUI NON
Date du dernier test de perception des couleurs (JJ/MM/AAAA)…………………………………………………………
Date of last colour vision test (DD/MM/YYYY)
OUI NON

Résultats de l’ORL/ORL Results :

Acuité auditive satisfaisante aux normes énoncées dans la section A-1/9 du Code STCW
Hearing meets the standards in section A-1/9 of STCW Code
OUI NON

Conclusions :

Apte pour l’exercice de la navigation maritime, au poste indiqué
Apt to exercise seagoing service to the position indicated
OUI NON
Apte aux tâches liées à la veille / Fit for look-out duties

OUI NON
Réserves/Restrictions
Si oui, présciser les réserves.
Limitations/Restrictions. If Yes, specify it 
OUI NON

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date et Lieu / Date, place :………………………………………………………………………………………………………….
Ce certificat est valable jusqu’au :………………………………………………………………………………………………….
This certificate is valid until………………………………………………………………………………………………………….

Identification du praticien et signature Signature du marin
Doctor’s Identity and signature Seafarer’s signature

—————————————————————————————————————– 

 

Le certificat est délivré en application de la Convention STCW, telle que modifiée, et de la Convention du travail maritime, 2006.
This certificate is issued in compliance with the requirements of the STCW Cpnvention, as amended and the Maritime Labor Convention, 2006.

 

ANNEXE. 2. – LES MALADIES, LESIONS, TROUBLES ET AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION.


MALADIES CONTAGIEUSES

Est inapte temporairement à la navigation toute personne atteinte d’une maladie contagieuse. Au
décours de l’une quelconque de ces maladies, la navigation ne peut être reprise qu’au terme de la période d’éviction, lorsqu’il en est prévu une, et qu’après production d’un certificat médical attestant la guérison et la non contagiosité.

TUBERCULOSE

La tuberculose, quelle qu’en soit la forme et la localisation, est incompatible avec la navigation.
Si les antécédents d’un sujet font apparaître la notion d’une guérison récente d’atteinte tuberculeuse, un examen spécialisé sera exigé avant toute décision, en vue de constater la non contagiosité du sujet et les séquelles éventuelles. Il en est de même en cours de carrière, chaque cas faisant en outre l’objet d’une enquête épidémiologique auprès des autres membres d’équipage des navires sur lesquels le sujet a embarqué.

MALADIES PLEURALES, PULMONAIRES, BRONCHIQUES

A l’entrée dans la profession de marin, et en cours de carrière un examen radiographique pleuro-pulmonaire sera exigé de chaque candidat à titre systématique.

Sont incompatibles avec la navigation les affections pleurales, pulmonaires et bronchiques qui, s’accompagnant d’une insuffisance respiratoire aiguë ou chronique, à dyspnée continue ou à paroxysmes répétés, entraînent l’incapacité à l’effort physique au cours de l’exercice normal de la profession ; chaque cas fera l’objet d’un bilan fonctionnel spécialisé et d’une décision particulière.

MALADIES ALLERGIQUES ET IMMUNITAIRES

L’inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, partielle ou totale, des sujets atteints d’affections allergiques ou immunitaires sera envisagée au cas particulier, notamment à l’entrée dans la profession de marin, en fonction du retentissement physique ou fonctionnel qu’elles peuvent avoir sur les différents appareils et de leur étiologie.

la positivité isolée du test de recherche des anticorps anti VIH ne constitue pas en soi une cause d’inaptitude à la navigation.

 

AFFECTIONS NEOPLASIQUES

Les affections néoplasiques entraînent en principe l’inaptitude à la navigation.

Toutefois, pourront être autorisés à exercer la profession de marin les sujets traités ou ayant été traités pour l’une de ces affections, compte tenu du caractère de l’affection, des lésions existantes et de leur évolutivité, de la navigation envisagée, des fonctions exercées à bord et de l’incidence psychologique d’un refus.

INTOXICATIONS

Les intoxications par substances industrielles peuvent, suivant leur nature, le degré, l’intensité, la localisation de leurs manifestations, entraîner l’inaptitude temporaire ou définitive à la navigation. Chaque cas fera l’objet d’une évaluation spécialisée avant toute décision.

MALADIES METABOLIOUES

Le diabète sous toutes ses formes entraîne l’inaptitude physique à l’entrée dans la profession de marin.

Le diabète insulino-dépendant entraîne l’inaptitude définitive à la navigation.

En cours de carrière, les sujets atteints de diabète non insulino-dépendant, non compliqué, correctement équilibré par le régime alimentaire seul ou associé à un traitement oral, feront l’objet d’une décision particulière prenant en compte la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord.

Les troubles importants du métabolisme des lipides ou de l’acide urique, même en l’absence de manifestation clinique patente, peuvent entraîner l’inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive, en fonction des contraintes thérapeutique et nutritionnelle. L’hypéruricémie compliquée d’arthropathie goutteuse ou d’insuffisance rénale est incompatible avec la navigation.

L’obésité, suivant son importance, peut être jugée incompatible avec la navigation, soit par ses conséquences fonctionnelles, soit par la nécessité d’un régime alimentaire strict ; l’inaptitude est temporaire ou définitive, chaque cas faisant l’objet d’une décision particulière.

MALADIES DES GLANDES ENDOCRINES

Elles entraînent en principe l’inaptitude à la navigation, temporaire ou définitive.

Toutefois, après examen particulier de chaque cas, certaines formes de dysendocrinie légère pourront être jugées compatibles avec la navigation suivant leur étiologie, leur retentissement fonctionnel et leurs implications thérapeutiques.

 

MALADIES DE L’APPAREIL DIGESTIF

De façon générale, entraînent l’inaptitude à la navigation, toutes les affections de l’appareil digestif ou de ses annexes, qui par leur entité morbide, leur évolutivité et leurs complications éventuelles, peuvent faire courir un risque certain à un sujet pouvant se trouver professionnellement hors de tout secours médical d’urgence.

Sont en particulier incompatibles avec la navigation :

– les oesophagites peptiques ulcéreuses ou sténosantes ;
– les ulcères gastro-duodénaux et leurs complications ;
– la recto-colite hémorragique à poussées réitérées ;
– la maladie de Crohn évoluée ;
– les cirrhoses hépatiques ;
– l’hypertension portale ;
– les hémochromatoses avec retentissement hépatique ou cardiaque ou endocrinien ;
– les lithiases biliaires ;
– les pancréatites chroniques.

Toutefois, peuvent être autorisés à reprendre ou poursuivre la navigation les sujets porteurs d’ulcères gastro-duodénaux traités, médicalement ou chirurgicalement, avec un résultat favorable confirmé par la fibroscopie.

De même, les porteurs d’une lithiase vésiculaire asymptotique ou d’une pancréatite chronique en phase de rémission prolongée peuvent être autorisés à poursuivre l’exercice de la navigation.

L’aptitude à la navigation est également subordonnée à la constatation d’un coefficient masticatoire égal ou supérieur à 40%, avec minimum de dents saines ou soignées comprenant six couples de dents antagonistes, dont deux couples de molaires ou prémolaires et deux couples de canines ou incisives.

Les dents soignées ou remplacées par une prothèse en bon état et permettant une fonction masticatoire normale sont considérées comme répondant aux conditions exigées.

Avant l’embarquement, les dents de sagesse ayant été à l’origine d’accident devront être extraites, les dents cariées devront être obturées ou extraites.

AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES

Les cardiopathies congénitales sont, d’une manière générale, incompatibles avec l’exercice de la navigation, notamment :

– les cardiopathies cyanogènes y compris la maladie d’Ebstein, mêmes opérées ;
– le rétrécissement aortique, certain et exploré ;
– la coarctation de l’aorte non opérée ;
– les cardiopathies congénitales complexes ;
– l’hypertension artérielle pulmonaire ;
– les shunts gauches droits importants ;
– les sténoses pulmonaires à gradient supérieur à 40 mm.

Seuls les petits shunts de type I et les rétrécissements pulmonaires, à gradient faible ou modéré, sont compatibles avec la navigation. Toutefois, les sujets porteurs de cardiopathies non cyanogènes opérés, après évaluation spécialisée des séquelles, peuvent être autorisés à naviguer.

Les cardiopathies valvulaires hémodynamiquement significatives et les prothèses valvulaires soumises à un traitement anticoagulant sont incompatibles avec la navigation. Seuls sont compatibles avec la navigation les prolapsus mitraux sans souffle ni trouble du rythme (clic isolé).
Cependant, peuvent faire l’objet d’une autorisation de naviguer, après bilan spécialisé, les sujets porteurs de :

– bioprothèses, sans anticoagulant ni trouble fonctionnel ;
– certaines valvulopathies bien tolérées, notamment les prolapsus avec insuffisance mitrale.

Les myocardiopathies avérées sont incompatibles avec la navigation.

Les péricardites constrictives et liquidiennes chroniques sont incompatibles avec la navigation.

Toutefois, les péricardites constrictives opérées peuvent être compatibles avec la navigation, sous réserve d’une évaluation spécialisée des séquelles. Sont par contre compatibles avec la navigation les antécédents de péricardite aiguë guérie sans séquelle.

Parmi les cardiopathies ischémiques, sont incompatibles avec la navigation l’angor sous toutes ses formes, l’insuffisance coronarienne symptomatique, les séquelles d’infarctus du myocarde.

Cependant, les sujets porteurs d’infarctus cicatrisés, après évaluation spécialisée des séquelles, sans angor résiduel, sans insuffisance cardiaque, sans trouble du rythme vérifié au Holter et après résultat favorable des épreuves paracliniques, y compris l’épreuve d’effort et la coronarographie, peuvent être autorisés à naviguer.

Il en est de même des sujets ayant bénéficié d’une intervention de revascularisation ou d’une angioplastie coronarienne.

 

Les troubles apparemment isolés du rythme cardiaque doivent faire l’objet d’une évaluation exacte et précise, éliminant une cardiopathie sous-jacente.

Sont incompatibles avec la navigation :

– les tachycardies ventriculaires soutenues ;
– les tachycardies paroxystiques mal tolérées ;
– les fibrillations et les flutters permanents ;
– les blocs auriculo-ventriculaires complets, de haut degré ou de deuxième, degré du type Mobitz II ;
– le port d’un stimulateur cardiaque.

Toutefois, après évaluation spécialisée, peuvent être autorisés à naviguer les sujets porteurs :

– d’extra-systoles, quel qu’en soit le siège ;
– d’un syndrome de pré-excitation ;
– d’autres troubles du rythme et de la conduction sino-auriculaire et auriculo-ventriculaire.

L’hypertension artérielle permanente ou paroxystique non contrôlée est incompatible avec la navigation.

Les affections de l’aorte et des vaisseaux périphériques suivantes sont incompatibles avec la navigation :

– les anévrismes aortiques et périphériques ;
– les artériopathies évoluées ;
– les manifestations sévères de la maladie post-phlébitique ;
– les varices étendues ou volumineuses ou accompagnées de troubles trophiques.

Cependant, après évaluation spécialisée, les porteurs d’artériopathies au stade II et d’artériopathies opérées avec un bon résultat fonctionnel, peuvent être autorisés à naviguer.

Parmi les thérapeutiques à visée cardio-vasculaire, tout traitement anticoagulant est en principe incompatible avec la navigation. Toutefois, dans des cas exceptionnels par l’absence d’éloignement, de travaux pénibles et de risque traumatique, certains sujets peuvent être autorisés à naviguer.

MALADIES DU SANG ET DES ORGANES HEMATOPOIETIQUES

D’une manière générale, sont incompatibles avec la navigation :

– les hémopathies malignes ;
– l’hémophilie et les syndromes hémophiliques ;
– les anémies hémolytiques, congénitales ou acquises ;
– les purpuras, suivant leur type et leur forme ;
– les polyglobulies majeures ;
– l’anémie de Biermer.

Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation :

– les maladies de Hodgkin traitées efficacement ;
– l’anémie de Biermer sans signe neurologique et bien contrôlée par le traitement ;
– les formes mineures de thalassémie.

MALADIES DE L’APPAREIL GENITO-URINAIRE

De façon générale, sont incompatibles avec la navigation :

– les néphropathies chroniques ;
– la néphrocalcinose ;
– la polykystose rénale ;
– la lithiase pyélo-urétérale constituée ;
– l’hydronéphrose ;
– les protéinuries permanentes ;
– l’adénome prostatique avec retentissement sur le haut appareil ou s’étant déjà compliqué d’un épisode rétentionnel ;
– les malformations importantes des organes génitaux externes ;
– l’énurésie.

Toutefois, peuvent être jugées compatibles avec la navigation :

– à l’entrée dans la profession, les protéinuries fugaces ou transitoires ou orthostatiques ; la néphrectomie unilatérale avec une fonction rénale normale ;
– en cours de carrière, certaines protéinuries non transitoires lorsque les lésions anatomiques restent discrètes et de bon pronostic ; de même des hydronéphroses discrètes, sans infection, sans amincissement de la corticale du rein ; il en est ainsi, également, d’une lithiase calicielle isolée et asymptomatique et d’une hématurie microscopique isolée, dont le bilan étiologique est négatif.

TROUBLES PSYCHIQUES

A l’entrée dans la profession de marin, certains troubles psychiques sont incompatibles avec la navigation, notamment :

– les états psychopathiques avérés ;
– les schizophrénies, les psychoses paranoïaques ou hallucinatoires ;
– les psychoses maniaco-dépressives et les autres états dépressifs en cours d’évolution ;
– les états névrotiques structurés tels les névroses d’angoisse, traumatique, hystérique, phobique, obsessionnelle et hypocondriaque ;
– les personnalités pathologiques ;
– les états d’arriération intellectuelle moyenne et profonde, les déficits intellectuels acquis ;
– les états d’assuétude toxicophiliques, y compris alcooliques.

En cours de carrière, les marins sous l’influence de drogues ou d’alcool, confirmée par des tests objectifs, seront déclarées inaptes temporaires à la navigation.

Le recours, qui ne peut être systématique, à des tests de dépistage, est justifié si les activités de l’intéressé comportent des risques pour lui-même ou pour des tiers.

Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de carrière feront l’objet d’une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l’adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le spécialiste devra s’entourer de tous les éléments d’appréciation. A l’issue de cette évaluation, le marin pourra être autorisé à poursuivre l’exercice de sa profession.

AFFECTIONS NEUROLOGIQUES

Sont incompatibles avec la navigation :

– les affections et les lésions de l’encéphale, des méninges et de la moelle épinière, quelle qu’en soit l’étiologie. Seules les affections aiguës guéries, sans séquelle, sont compatibles avec la profession de marin ; les parésies et les paralysies périphériques susceptibles de compromettre la statique corporelle et les fonctions de préhension coordonnée du membre supérieur ou encore de la marche. Il en est de même des affections neuromusculaires qui atteignent les mêmes fonctions ou d’autres fonctions vitales ;
– les paralysies des nerfs crâniens. Toutefois, une atteinte isolée et légère du nerf facial ou du spinal peut être jugée compatible avec la navigation ;
– les affections et lésions susceptibles d’entraîner des pertes de connaissance réitérées, dont la survenue ne peut être totalement évitée, en toutes circonstances, quelle qu’en soit l’étiologie. Toutefois, en cours de carrière, ces mêmes affections reconnues cliniquement mais en l’absence de signes de certitude diagnostique, en particulier par absence établie de critère électro-encéphalographique précis, feront l’objet d’une évaluation spécialisée comprenant une période d’observation d’au moins trois mois. A l’issue de ce bilan clinique et paraclinique, chaque cas pourra faire l’objet d’une décision particulière, prenant en compte la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Les absences confirmées, en principe incompatibles avec la navigation, sont à considérer au cas particulier ;
– les épilepsies psychomotrices ;
– la mutité.

Le bégaiement marqué est éliminatoire pour les candidats à des fonctions impliquant la transmission orale d’ordres ou d’informations aux autres membres de l’équipage ou aux passagers.

ETAT SOMATIQUE

L’insuffisance de développement staturo-pondéral, suivant son degré et son étiologie, peut entraîner l’inaptitude temporaire ou définitive à la navigation.

L’usure physiologique, l’affaiblissement marqué des capacités physiologiques, l’affaiblissement marqué des capacités physiques ou psychiques entraînent l’inaptitude à la navigation.

MALADIES DE LA PEAU

Sont incompatibles avec la navigation, les affections cutanées aigues ou chroniques lorsqu’elles entrainent une gêne fonctionnelle importante ou peuvent, par leur aspect, incommoder l’entourage.

OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

L’aptitude à la navigation est soumise aux normes d’acuité auditive, édictées par l’Organisation maritime internationale.

La correction prothétique n’est en principe pas admise pour l’obtention des performances exigées à l’exception des bioprothèses permettant un niveau d’audition satisfaisant. Toutefois, une décision particulière d’aptitude peut être envisagée pour d’autres modes de correction prothétique, après évaluation spécialisée, pour les personnels non exposés à des ambiances bruyantes et ne participant pas à des fonctions de veille.

Sont par ailleurs incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les lésions et affections de la sphère otorhinolaryngologique, aiguës ou chroniques, ayant ou risquant d’avoir un retentissement sur l’audition, l’équilibration ou la phonation ou encore imposant des contraintes thérapeutiques impossibles à réaliser à bord, compte tenu des conditions de la navigation. En particulier :
– l’otite moyenne chronique avec écoulement ;
– le choléstéatome ;
– l’otospongiose ;
– les syndromes labyrinthiques ;
– l’ozène ;
– les atteintes rhino-laryngologiques qui, par leur intensité, leurs complications ou leurs séquelles, entraînent un dysfonctionnement respiratoire important.

A l’entrée dans la profession, ou en cours de carrière, les personnes qui ne présentent pas l’acuité auditive requise devront faire l’objet d’un examen spécialisé destiné à préciser la nature de la surdité, son étiologie et son pronostic.

 
APPAREIL OCULAIRE – VISION

L’aptitude à la navigation est soumise aux conditions d’acuité visuelle et de perception chromatique fixées par l’Organisation maritime internationale.

D’une manière générale sont incompatibles avec la navigation, de façon temporaire ou définitive, les
affections et lésions aiguës ou chroniques de l’œil ou de ses annexes, ayant ou risquant d’avoir un retentissement sur la valeur fonctionnelle de l’appareil ou qui imposeraient des contraintes thérapeutiques impossibles à mettre en œuvre dans les conditions normales de navigation.

a) A l’entrée dans la profession de marin

– Les candidats qui satisfont, au moyen d’une correction optique, aux conditions d’acuité visuelle exigées mais ne présentent pas, sans cette correction, une acuité visuelle de l dixième de chaque oeil feront l’objet d’un examen spécialisé, destiné à préciser la nature de l’amétropie en cause, son étiologie et son pronostic.

– Les sujets monophtalmes ou présentant une amblyopie fonctionnellement équivalente ne peuvent prétendre qu’à des fonctions de médecin, d’agent du service général, de goémonier, de conchyliculteur, de matelot embarqué sur des navires armés à la petite pêche en 5ème catégorie, sous réserve que l’œil restant ou directeur présente une acuité visuelle sans correction d’au moins 5 dixièmes et un champ visuel normal. Ils ne peuvent participer à la veille, ni prétendre à des fonctions de commandement.

b) En cours de carrière

– Les marins devenus monophtalmes peuvent être autorisés à poursuivre la navigation après un délai d’adaptation de 6 mois et après avis favorable d’une acuité visuelle sans correction d’au moins 5 dixièmes sans anomalie du champ visuel, avec cependant les restrictions suivantes : ils ne peuvent participer à la veille, ni prétendre à un brevet ou à des fonctions de commandement.

– Les marins devenus aphaques bilatéraux ne peuvent être autorisés à poursuivre la navigation, sauf s’ils ont été traités par implants avec un bon résultat fonctionnel ; ils peuvent alors faire l’objet d’une décision particulière d’aptitude après évaluation spécialisée de leur ’vision et en l’absence de trouble majeur du champ visuel.

Dans tous les cas, le strabisme important, les anomalies sévères du champ visuel entraînent l’inaptitude aux fonctions de commandement et à la veille à la passerelle.

 

PATHOLOGIE DE L’AXE CRANIO-RACHIDIEN

Sont incompatibles avec la navigation lorsqu’elles entraînent des répercussions fonctionnelles :

– les séquelles invalidantes de fracture et de traumatisme crâniens ;
– les séquelles importantes d’atteinte rachidienne ;
– les scolioses et cypho-scolioses importantes, les malformations graves de l’axe rachidien.

PATHOLOGIE DES MEMBRES ET DES CEINTURES

D’une manière générale, sont incompatibles avec la navigation à l’entrée dans la profession de marin :

– aux membres supérieurs : les affections et lésions qui entraînent une altération notable de la fonction de préhension de l’une ou l’autre main, notamment en ce qui concerne la pince tripode et la pince pouce-index ainsi que les raideurs ou les ankyloses du coude ou de l’épaule, en position défavorable.

Toutefois, pour ces mêmes affections survenues en cours de carrière, il sera tenu compte des possibilités de compensation fonctionnelle, du retentissement socioprofessionnel de l’infirmité, des fonctions à bord et du genre de navigation pratiquée, chaque cas faisant l’objet d’une décision particulière.

– aux membres inférieurs : les amputations et, plus généralement, les affections et lésions qui entraînent des troubles importants de la statique ou de la marche. Toutefois, en cours de carrière, une amputation au-dessous du tiers supérieur de la jambe peut être jugée compatible avec la navigation si l’appareillage est satisfaisant et si le genou ne présente ni raideur, ni instabilité.

Les prothèses de hanche et de genou sont en principe incompatibles avec la navigation. Cependant en cours de carrière, certaines prothèses de hanche avec un résultat fonctionnel satisfaisant peuvent être tolérées, compte tenu des fonctions exercées à bord et du genre de navigation pratiquée.

HERNIES, EVENTRATIONS

Les hernies et éventrations sont incompatibles avec la navigation. Après cure radicale et reconstitution satisfaisante de la paroi abdominale, la navigation pourra être autorisée en fonction du résultat obtenu.

GYNECOLOGIE – OBSTETRIQUE

Toute affection gynécologique qui, par son entité, son évolution, ses exigences thérapeutiques, peut faire courir un risque certain à un sujet susceptible de se trouver professionnellement hors de tout secours médical approprié, est incompatible avec la navigation.

Dès sa constatation, l’état de grossesse, même non pathologique, est incompatible avec la navigation.

Décret n° 2016-950 du 12 juillet 2016 fixant la composition les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation• des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

RAPPORT DE PRESENTATION

L’harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l’adoption d’un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C’est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Pour encadrer le processus de transaction, la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sus-évoquée institue en son article 19 une Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA dont la composition, les règles de fonctionnement, les attributions et les conditions de saisine sont fixées par décret.

C’est dans ce cadre qu’a été élaboré le présent projet de décret fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

En outre, le présent projet de décret indique le seuil de cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA à partir duquel la Commission est obligatoirement saisie, pour avis, par le Ministre chargé des Finances pour toute demande de transaction. Il définit également les critères de désignation des membres de la Commission, les conditions de délibération de ses réunions et les modalités de prise en charge de son fonctionnement.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU le Traité de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 14 novembre 1973, modifié ;
VU le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, modifié ;
VU le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes ;
VU la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,
DECRETE :

Chapitre I. – Objet et composition

Article premier.-
Le présent décret a pour objet de fixer la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, instituée par l’article 19 de la loi n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Article 2.-
La Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, dénommée « la Commission du Contentieux », est composée comme suit :

– un magistrat, désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice et du Ministre chargé des Finances, Président de la Commission du Contentieux ;
– l’Agent judiciaire de l’Etat ou son représentant ;
– le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ou son représentant ;
– le Directeur de la Monnaie et du Crédit ou son représentant ;
– le Directeur général des Douanes ou son représentant ;
– le représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
– le Président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar ou son représentant ;
– le Président de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers ou son représentant.

En cas de désignation d’un représentant, l’Autorité compétente notifie cette désignation au Président de la Commission.

En cas d’empêchement du Président, la Commission est présidée par le représentant de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).

Ne peuvent pas être membres de la Commission, les personnes frappées d’une interdiction résultant d’une décision de justice de diriger, d’administrer ou gérer un établissement de crédit, d’exercer les fonctions d’agent de change ou l’activité d’intermédiaire en bourse, d’être électeurs, éligibles ou désignés en qualité de membres des formations disciplinaires d’ordres professionnels, des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de la Monnaie et du Crédit.

Chapitre II. – Attributions et règles de fonctionnement

Article 3. –
La Commission est obligatoirement saisie, pour avis, par le Ministre chargé des Finances pour toute demande de transaction en matière d’infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA portant sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Toutefois, elle peut être consultée par le Ministre chargé des Finances, pour des demandes de transactions portant sur des montants inférieurs à la somme visée à l’alinéa 1er du présent article ou sur toute question générale ou particulière relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Le Ministre chargé des Finances adresse le dossier de l’affaire à la Commission du Contentieux, accompagné de ses propositions.

La Commission peut, de sa propre initiative, formuler à l’attention du Ministre chargé des Finances, les observations ou recommandations qu’elle juge utiles en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Article 4.-

Lorsque la Commission est saisie par le Ministre chargé des Finances d’une demande de transaction, le Secrétariat de la Commission en informe le demandeur à la transaction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il invite ce dernier à communiquer à la Commission les informations qu’il juge utiles pour appuyer sa demande dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la lettre susvisée.

Le demandeur à la transaction présente ses observations orales au cours de la réunion de la Commission où il est convoqué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la saisine de la Commission par le Ministre chargé des Finances. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou toute autre personne de son choix. Celle-ci sera tenue, pour les faits de l’espèce, au respect du secret professionnel, sous peine des sanctions prévues dans le Code pénal.

Article 5.-

La Commission se réunit aussi souvent que de besoin, sur convocation de son Président qui arrête l’ordre du jour des réunions.

Le Président peut convier aux réunions de la Commission, toute personne dont les compétences sont jugées utiles pour apporter un éclairage technique aux membres de ladite Commission. Ces personnes n’ont pas voix délibérative.

La Commission ne peut délibérer que si quatre (04) au moins de ses membres sont présents ou représentés.

La délibération de la Commission est arrêtée par consensus. A défaut, il est procédé au vote à la majorité simple des voix. En cas d’égalité dans le partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6.-
L’avis de la Commission est adressé par son Président, au Ministre chargé des Finances, pour décision.

La décision arrêtée par le Ministre chargé des Finances, est notifiée au requérant avec la mention expresse qu’elle a été prise après avis de la Commission.

La Commission est informée de la décision arrêtée par le Ministre chargé des Finances.
Article 7.-
La Commission élabore, à l’attention du Ministre chargé des Finances, un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles les transactions ont été conclues et exécutées au cours de l’année concernée.

A cet effet, la Commission du Contentieux procède aux enquêtes nécessaires auprès des services et agents du Ministère chargé des Finances habilités à transiger en matière d’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Pour mener les enquêtes visées à l’alinéa 2 du présent article, la Commission peut faire appel aux corps, organes ou services habilités à contrôler l’activité des services du Ministère chargé des Finances.

Article 8.-
Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Les membres de la Commission perçoivent une indemnité de session dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Article 9.-
Les membres de la Commission et les personnes qui concourent à son fonctionnement sont tenus au secret professionnel. Celui-ci n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Chapitre III. – Dispositions finales

Article 10.-
Le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances procèdent chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

Sénégal Loi 2008 26 Réglementation bancaire

Titre 1 – Champ d’application de la réglementation bancaire

Art.1.- La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée UMOA, et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Art.2.- Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de
moyens de paiement.
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire.

Art.3.- Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.

Art.4.- Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banques qu’ils sont habilités à effectuer.

Sénégal Lutte contre le blanchiment des capitaux

Titre préliminaire – Définitions

Art.1.- Terminologie
Au sens de la présente loi, on entend par :

  • Acteurs du Marché Financier Régional : La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le Dépositaire Central/Banque de règlement, les sociétés de Gestion et d’Intermédiation, les sociétés de Gestion de Patrimoine, les Conseils en investissements boursiers, les Apporteurs d’affaires et les démarcheurs.
  • Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit.
  • Autorités de contrôle : Les autorités nationales ou communautaires de l’UEMOA habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales.
  • Autorités publiques : Les administrations nationales et celles des collectivités locales de l’Union, ainsi que leurs établissements publics.
  • Autorité compétente : Organe qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévus par la présente loi.
  • Autorité judiciaire : Organe habilité en vertu d’une loi à accomplir des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice.
  • Autorité de poursuite : Organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est investi, même si c’est à titre occasionnel, de la mission d’exercer l’action pour l’application d’une peine.
  • Ayant droit économique : Le mandant, c’est à dire la personne pour le compte de laquelle le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée.
    • la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, le dépositaire Central/Banque de Règlement, les Sociétés de gestion et d’Intermédiation, les Sociétés de gestion de patrimoine ;
    • les OPCVM ;
    • les Entreprises d’investissement à Capital Fixe ;
    • les Agréés de change manuel.
  • UEMOA : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
  • UMOA : L’union Monétaire Ouest Africaine.
  • Union : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Art.2.- Définition du blanchiment de capitaux

Au sens de la présente loi, le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérées ci-après, commis intentionnellement, à savoir :

  • la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;
  • la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou à ce délit ;
  • l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit.

Il y a blanchiment de capitaux, même si les faits qui sont à l’origine de l’acquisition, de la détention et du transfert des biens à blanchir, sont commis sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers.

Art.3.- Entente, association, tentative de complicité en vue du blanchiment de capitaux Constitue également une infraction de blanchiment de capitaux, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentatives de le perpétrer, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution. Sauf si l’infraction d’origine a fait l’objet d’une loi d’amnistie, il y a blanchiment de capitaux même :

  • si l’auteur des crimes ou délits n’a été ni poursuivi ni condamné ;
  • s’il manque une condition pour agir en justice desdits crimes ou délits.

Titre 1 – Dispositions générales

Chapitre unique – Objet et champ d’application de la loi

Art.4.- Objet de la loi La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux au Sénégal, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.

Art.5.- Champ d’application de la loi Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir :

  1. le Trésor Public ;
  2. la BCEAO ;
  3. les organismes financiers ;
  4. les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :
  • achat et vente de biens, d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce,
  • manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client,
  • ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres,
  • constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution d’autres opérations financières
  • les Apporteurs d’affaires aux organismes financiers;
  • les Commissaires aux comptes ;
  • les Agents immobiliers
  • les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;
  • les transporteurs de fonds ;
  • les propriétaires, les directeurs et gérants de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
  • les agences de voyage ;
  • les organisations Non Gouvernementales (ONG)

Sénégal Code des investissements Loi n°2004-06 du 6 février 2004

Titre 1 – Définitions et champ d’application

Art.1.- Définitions
Aux fins du présent Code, on entend par :

1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.

3) Extension : tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre:

  • un accroissement d’au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés,
  • ou un investissement en matériels de production d’au moins 100.000.000 FCFA.

4) Investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l’acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou l’extension d’entreprises.

5) Besoin en fonds de roulement : partie de l’investissement nécessaire pour assurer le financement des dépenses courantes de l’entreprise.

6) Investisseur : toute personne, physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d’investissement sur le territoire du Sénégal.

Art.2.- Secteurs d’activités éligibles

Le présent Code s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l’un des secteurs suivants :

  • agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
  • activités manufacturières de production ou de transformation ;
  • extraction ou transformation de substances minérales ;
  • tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ;
  • industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
  • services exercés dans les sous-secteurs suivants:
    •  1° santé,
    •  2° éducation et formation,
    • 3° montage et maintenance d’équipements industriels,
    •  4° télé-services,
    • 5° transports aérien et maritime
  • infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
  • réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cybervillages et centres artisanaux.

Les activités de négoce définies comme les activités de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise sont expressément exclues du champ d’application du présent Code.

Les activités éligibles à des codes spécifiques ou au statut de l’entreprise franche d’exportation sont aussi exclues du champ d’application du présent Code.

Les matériels admis à des régimes spécifiques sont exclus des programmes d’investissement agréés au Code des investissements.

Par ailleurs, les matériels d’occasion acquis localement ne sont pas pris en compte dans le montant du crédit d’impôt accordé par le Code des investissements.

Art.3.- Traités et accords conclus avec d’autres Etats

Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux avantages et garanties plus étendus qui seraient prévus par les traités ou accords conclus ou pouvant être conclu entre la République du Sénégal et d’autres Etats.

Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

RAPPORT DE PRESENTATION

L’harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l’adoption d’un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C’est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures.
Par ailleurs, l’article 18 de ce texte détermine les conditions dans lesquelles cette transaction doit être effectuée et précise que lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée, la transaction peut être acceptée par le Ministre chargé des Finances ou son représentant dans les conditions fixées par décret.

C’est ainsi qu’a été élaboré le présent projet de décret fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Ledit projet donne la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe un seuil de cent millions (100.000.000) de francs CFA à partir duquel seul le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.

Toutefois celui-ci a l’obligation de recueillir l’avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures pour les transactions d’un montant supérieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Le projet de décret définit, en outre la procédure relative à la transaction, les délais de règlement en cas d’acceptation et détermine le montant à partir duquel la transaction peut être acceptée.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU le Traité de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 14 novembre 1973, modifié ;
VU le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, modifié ;
VU le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes ;
VU la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

DECRETE:

Article premier. –
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’acceptation d’une transaction lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée en application de l’article 18 de la loi n° 2014-12 du 28 février 2015 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Article 2.-

Toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction, d’une tentative d’infraction ou d’une incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, peut solliciter une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire, dans les conditions définies par le présent décret.

Article 3.-
La demande de transaction est adressée par le requérant ou son représentant au Ministre chargé des Finances, soit dès le constat de l’infraction, de la tentative d’infraction ou de l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, soit dans un délai n’excédant pas huit (8) jours calendaires, à compter de la date effective de notification à son auteur, du procès-verbal constatant l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction.

Article 4.-
Lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA porte sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cent millions (100.000.000) de francs CFA, la transaction ne peut être acceptée que par le Ministre chargé des Finances ou, par délégation, par le Directeur général des Douanes, le Directeur général du Trésor ou le Directeur de la Monnaie et du Crédit.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances est tenu de recueillir l’avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), avant de se prononcer sur la demande de transaction, lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA porte sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction porte sur une somme ou une valeur inférieure au seuil visé à l’alinéa 1er du présent article, la transaction peut être acceptée par un représentant du Ministre chargé des Finances.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les autorités habilitées à le représenter ainsi que les montants à concurrence desquels elles sont autorisées à transiger.

Article 5.-
Une demande de transaction ne peut être sollicitée ou instruite si, au cours des trois (03) dernières années la précédant, l’auteur de l’infraction a bénéficié d’une transaction ou fait l’objet d’une condamnation définitive portant sur la même infraction, sur une affaire connexe ou sur toutes autres infractions à la réglementation des relations financières extérieures.

Article 6.-
Lorsque le Ministre chargé des Finances ou son représentant donne une suite favorable à une demande de transaction, il notifie au requérant les modalités de règlement y afférentes, notamment :
– le montant de la transaction ;
– le délai fixé pour le paiement dudit montant.

Le requérant dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation de la transaction pour marquer son accord au Ministre chargé des Finances ou à son représentant sur les conditions de la transaction.

En cas de désaccord du requérant ou en l’absence de réponse de sa part à l’expiration du délai de quinze (15) jours visé à l’alinéa 2 du présent article, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent.

Article 7.-
Le montant de la transaction fixé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant, doit être au minimum égal au cinquième (1/5) de la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures.

Le montant de la transaction ne peut excéder la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures.

Article 8.-
Le délai de règlement du montant de la transaction ne peut excéder six (06) mois à compter de la date de notification au Ministre chargé des Finances, de l’acceptation par le requérant des conditions de la transaction,

Lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas réglé tout ou partie des sommes dues au titre de la transaction à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er du présent article, et après une mise en demeure d’acquitter les sommes impayées, dans un délai de jours calendaires, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent, à moins qu’il n’ait bénéficié d’un moratoire n’excédant pas trois (3) mois accordé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant.

Article 9.-
Lorsque l’auteur d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) vient à décéder ou est mis en redressement judiciaire ou en liquidation des biens avant l’intervention d’une transaction, ses héritiers, l’administrateur ou le syndic peuvent solliciter une transaction suivant les modalités fixées au présent décret.


Article 10.-

Le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 12 juillet 2016.

Par le Président de la République :
Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE