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Sénégal Loi 2008 26 Réglementation bancaire

Titre 1 – Champ d’application de la réglementation bancaire

Art.1.- La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée UMOA, et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Art.2.- Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de
moyens de paiement.
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire.

Art.3.- Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.

Art.4.- Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banques qu’ils sont habilités à effectuer.

Sénégal Lutte contre le blanchiment des capitaux

Titre préliminaire – Définitions

Art.1.- Terminologie
Au sens de la présente loi, on entend par :

  • Acteurs du Marché Financier Régional : La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le Dépositaire Central/Banque de règlement, les sociétés de Gestion et d’Intermédiation, les sociétés de Gestion de Patrimoine, les Conseils en investissements boursiers, les Apporteurs d’affaires et les démarcheurs.
  • Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit.
  • Autorités de contrôle : Les autorités nationales ou communautaires de l’UEMOA habilitées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales.
  • Autorités publiques : Les administrations nationales et celles des collectivités locales de l’Union, ainsi que leurs établissements publics.
  • Autorité compétente : Organe qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, est habilité à accomplir ou à ordonner les actes ou les mesures prévus par la présente loi.
  • Autorité judiciaire : Organe habilité en vertu d’une loi à accomplir des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice.
  • Autorité de poursuite : Organe qui, en vertu d’une loi ou d’une réglementation, est investi, même si c’est à titre occasionnel, de la mission d’exercer l’action pour l’application d’une peine.
  • Ayant droit économique : Le mandant, c’est à dire la personne pour le compte de laquelle le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée.
    • la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières, le dépositaire Central/Banque de Règlement, les Sociétés de gestion et d’Intermédiation, les Sociétés de gestion de patrimoine ;
    • les OPCVM ;
    • les Entreprises d’investissement à Capital Fixe ;
    • les Agréés de change manuel.
  • UEMOA : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
  • UMOA : L’union Monétaire Ouest Africaine.
  • Union : L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Art.2.- Définition du blanchiment de capitaux

Au sens de la présente loi, le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérées ci-après, commis intentionnellement, à savoir :

  • la conversion, le transfert ou la manipulation de biens dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes ;
  • la dissimulation, le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou à ce délit ;
  • l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens dont l’auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu’ils proviennent d’un crime ou d’un délit ou d’une participation à ce crime ou délit.

Il y a blanchiment de capitaux, même si les faits qui sont à l’origine de l’acquisition, de la détention et du transfert des biens à blanchir, sont commis sur le territoire d’un autre Etat membre ou sur celui d’un Etat tiers.

Art.3.- Entente, association, tentative de complicité en vue du blanchiment de capitaux Constitue également une infraction de blanchiment de capitaux, l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentatives de le perpétrer, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution. Sauf si l’infraction d’origine a fait l’objet d’une loi d’amnistie, il y a blanchiment de capitaux même :

  • si l’auteur des crimes ou délits n’a été ni poursuivi ni condamné ;
  • s’il manque une condition pour agir en justice desdits crimes ou délits.

Titre 1 – Dispositions générales

Chapitre unique – Objet et champ d’application de la loi

Art.4.- Objet de la loi La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux au Sénégal, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite.

Art.5.- Champ d’application de la loi Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, à savoir :

  1. le Trésor Public ;
  2. la BCEAO ;
  3. les organismes financiers ;
  4. les membres des professions juridiques indépendantes, lorsqu’ils représentent ou assistent des clients en dehors de toute procédure judiciaire, notamment dans le cadre des activités suivantes :
  • achat et vente de biens, d’entreprises commerciales ou de fonds de commerce,
  • manipulation d’argent, de titres ou d’autres actifs appartenant au client,
  • ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de titres,
  • constitution, gestion ou direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, exécution d’autres opérations financières
  • les Apporteurs d’affaires aux organismes financiers;
  • les Commissaires aux comptes ;
  • les Agents immobiliers
  • les marchands d’articles de grande valeur, tels que les objets d’art (tableaux, masques notamment), pierres et métaux précieux ;
  • les transporteurs de fonds ;
  • les propriétaires, les directeurs et gérants de casinos et d’établissements de jeux, y compris les loteries nationales ;
  • les agences de voyage ;
  • les organisations Non Gouvernementales (ONG)

Sénégal Code des investissements Loi n°2004-06 du 6 février 2004

Titre 1 – Définitions et champ d’application

Art.1.- Définitions
Aux fins du présent Code, on entend par :

1) Entreprise : toute unité de production, de transformation et/ou de distribution de biens ou de services, à but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

2) Entreprise nouvelle : toute entité économique nouvellement créée et en phase de réalisation d’un programme d’investissement éligible, en vue du démarrage de ses activités.

3) Extension : tout programme d’investissement agréé, initié par une entreprise existante et qui engendre:

  • un accroissement d’au moins 25 % de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés,
  • ou un investissement en matériels de production d’au moins 100.000.000 FCFA.

4) Investissement : capitaux employés par toute personne, physique ou morale, pour l’acquisition de biens mobiliers, matériels et immatériels et pour assurer le financement des frais de premier établissement ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou l’extension d’entreprises.

5) Besoin en fonds de roulement : partie de l’investissement nécessaire pour assurer le financement des dépenses courantes de l’entreprise.

6) Investisseur : toute personne, physique ou morale, de nationalité sénégalaise ou non, réalisant dans les conditions définies dans le cadre du présent Code, des opérations d’investissement sur le territoire du Sénégal.

Art.2.- Secteurs d’activités éligibles

Le présent Code s’applique à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l’un des secteurs suivants :

  • agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
  • activités manufacturières de production ou de transformation ;
  • extraction ou transformation de substances minérales ;
  • tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ;
  • industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
  • services exercés dans les sous-secteurs suivants:
    •  1° santé,
    •  2° éducation et formation,
    • 3° montage et maintenance d’équipements industriels,
    •  4° télé-services,
    • 5° transports aérien et maritime
  • infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
  • réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cybervillages et centres artisanaux.

Les activités de négoce définies comme les activités de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise sont expressément exclues du champ d’application du présent Code.

Les activités éligibles à des codes spécifiques ou au statut de l’entreprise franche d’exportation sont aussi exclues du champ d’application du présent Code.

Les matériels admis à des régimes spécifiques sont exclus des programmes d’investissement agréés au Code des investissements.

Par ailleurs, les matériels d’occasion acquis localement ne sont pas pris en compte dans le montant du crédit d’impôt accordé par le Code des investissements.

Art.3.- Traités et accords conclus avec d’autres Etats

Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle aux avantages et garanties plus étendus qui seraient prévus par les traités ou accords conclus ou pouvant être conclu entre la République du Sénégal et d’autres Etats.

Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA)

RAPPORT DE PRESENTATION

L’harmonisation des législations en matière de contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), a conduit à l’adoption d’un ensemble de textes que le Sénégal a entrepris de transposer dans son droit interne.

C’est dans ce cadre que le Sénégal a adopté la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 relative au contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Ladite loi pose en son article 16 le principe de la transaction avec les auteurs ou complices d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures.
Par ailleurs, l’article 18 de ce texte détermine les conditions dans lesquelles cette transaction doit être effectuée et précise que lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée, la transaction peut être acceptée par le Ministre chargé des Finances ou son représentant dans les conditions fixées par décret.

C’est ainsi qu’a été élaboré le présent projet de décret fixant les conditions d’acceptation d’une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire dans le cadre des poursuites pour infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine.

Ledit projet donne la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe un seuil de cent millions (100.000.000) de francs CFA à partir duquel seul le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.

Toutefois celui-ci a l’obligation de recueillir l’avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures pour les transactions d’un montant supérieur ou égal à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Le projet de décret définit, en outre la procédure relative à la transaction, les délais de règlement en cas d’acceptation et détermine le montant à partir duquel la transaction peut être acceptée.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;
VU le Traité de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) du 14 novembre 1973, modifié ;
VU le Traité de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994, modifié ;
VU le règlement n° 09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes ;
VU la loi uniforme n° 2014-12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2014-1171 du 16 septembre 2014 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

DECRETE:

Article premier. –
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d’acceptation d’une transaction lorsqu’aucune action judiciaire n’est engagée en application de l’article 18 de la loi n° 2014-12 du 28 février 2015 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).

Article 2.-

Toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction, d’une tentative d’infraction ou d’une incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, peut solliciter une transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire, dans les conditions définies par le présent décret.

Article 3.-
La demande de transaction est adressée par le requérant ou son représentant au Ministre chargé des Finances, soit dès le constat de l’infraction, de la tentative d’infraction ou de l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, soit dans un délai n’excédant pas huit (8) jours calendaires, à compter de la date effective de notification à son auteur, du procès-verbal constatant l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction.

Article 4.-
Lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA porte sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cent millions (100.000.000) de francs CFA, la transaction ne peut être acceptée que par le Ministre chargé des Finances ou, par délégation, par le Directeur général des Douanes, le Directeur général du Trésor ou le Directeur de la Monnaie et du Crédit.

Toutefois, le Ministre chargé des Finances est tenu de recueillir l’avis de la Commission du Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), avant de se prononcer sur la demande de transaction, lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA porte sur une somme ou une valeur supérieure ou égale à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Lorsque l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction porte sur une somme ou une valeur inférieure au seuil visé à l’alinéa 1er du présent article, la transaction peut être acceptée par un représentant du Ministre chargé des Finances.

Un arrêté du Ministre chargé des Finances détermine les autorités habilitées à le représenter ainsi que les montants à concurrence desquels elles sont autorisées à transiger.

Article 5.-
Une demande de transaction ne peut être sollicitée ou instruite si, au cours des trois (03) dernières années la précédant, l’auteur de l’infraction a bénéficié d’une transaction ou fait l’objet d’une condamnation définitive portant sur la même infraction, sur une affaire connexe ou sur toutes autres infractions à la réglementation des relations financières extérieures.

Article 6.-
Lorsque le Ministre chargé des Finances ou son représentant donne une suite favorable à une demande de transaction, il notifie au requérant les modalités de règlement y afférentes, notamment :
– le montant de la transaction ;
– le délai fixé pour le paiement dudit montant.

Le requérant dispose d’un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de notification de l’acceptation de la transaction pour marquer son accord au Ministre chargé des Finances ou à son représentant sur les conditions de la transaction.

En cas de désaccord du requérant ou en l’absence de réponse de sa part à l’expiration du délai de quinze (15) jours visé à l’alinéa 2 du présent article, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent.

Article 7.-
Le montant de la transaction fixé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant, doit être au minimum égal au cinquième (1/5) de la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction, la tentative d’infraction ou l’incitation à la commission de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures.

Le montant de la transaction ne peut excéder la somme ou valeur sur laquelle a porté l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures.

Article 8.-
Le délai de règlement du montant de la transaction ne peut excéder six (06) mois à compter de la date de notification au Ministre chargé des Finances, de l’acceptation par le requérant des conditions de la transaction,

Lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas réglé tout ou partie des sommes dues au titre de la transaction à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er du présent article, et après une mise en demeure d’acquitter les sommes impayées, dans un délai de jours calendaires, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent, à moins qu’il n’ait bénéficié d’un moratoire n’excédant pas trois (3) mois accordé par le Ministre chargé des Finances ou son représentant.

Article 9.-
Lorsque l’auteur d’une infraction à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) vient à décéder ou est mis en redressement judiciaire ou en liquidation des biens avant l’intervention d’une transaction, ses héritiers, l’administrateur ou le syndic peuvent solliciter une transaction suivant les modalités fixées au présent décret.


Article 10.-

Le Ministre chargé de la Justice et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 12 juillet 2016.

Par le Président de la République :
Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE