Sénégal Loi 2008 26 Réglementation bancaire

actualite-2

Titre 1 – Champ d’application de la réglementation bancaire

Art.1.- La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée UMOA, et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Art.2.- Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de
moyens de paiement.
Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire.

Art.3.- Les banques sont habilitées à effectuer toutes les opérations de banque définies à l’article 2, alinéa 2.

Art.4.- Les établissements financiers à caractère bancaire sont habilités à effectuer les opérations de banque pour lesquelles ils sont agréés.
Ils sont classés, par instruction de la Banque centrale, en diverses catégories selon la nature des opérations de banques qu’ils sont habilités à effectuer.

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