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L’impératif d’assurer la protection des droits de l’enfant a fait naitre une palette de règles à divers niveaux. Leur besoin d’assistance et de protection spéciale, en tant que membre de notre groupe social est de plus en plus pris en charge par l’Etat et les autres acteurs. C’est ainsi qu’au niveau

Titre préliminaire – Définitions Art.1.- Terminologie Au sens de la présente loi, on entend par : Acteurs du Marché Financier Régional : La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le Dépositaire Central/Banque de règlement, les sociétés de Gestion et d’Intermédiation, les sociétés de Gestion de Patrimoine, les Conseils en investissements boursiers, les Apporteurs

Titre 1 – Champ d’application de la réglementation bancaire Art.1.- La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de la République du Sénégal, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après